Conditions applicables aux professionnels

Les présentes conditions sont conclues entre Blender SAS, société par actions simplifiée exploitant la plateforme Gobadiz, et toute personne exerçant une activité professionnelle de la beauté qui crée un compte professionnel. Elles s’appliquent aux indépendants, aux administrateurs d’établissement et aux membres d’équipe.

Elles complètent les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente. Elles sont établies conformément au règlement européen 2019/1150 sur les relations entre plateformes en ligne et entreprises utilisatrices.

Gobadiz met en relation, gère la prise de rendez-vous et, sur option du professionnel, l’encaissement pour son compte. Gobadiz n’est ni l’employeur ni le donneur d’ordre du professionnel, qui exerce sous son propre statut, fixe librement ses tarifs et ses horaires et assume seul la responsabilité de son activité.

Le professionnel déclare son statut d’exercice et le numéro SIRET de son entreprise ou de l’établissement au sein duquel il travaille. Ce numéro est vérifié automatiquement auprès de la base Sirene de l’INSEE et peut être revérifié ; un numéro devenu inactif peut entraîner la suspension de la visibilité du profil.

Le professionnel garantit disposer des qualifications, autorisations et assurances exigées par la réglementation applicable à son activité, notamment une assurance de responsabilité civile professionnelle. Gobadiz ne vérifie ni l’existence ni la validité de ces assurances. Le professionnel déclare et acquitte seul les cotisations, impôts et taxes afférents à son activité.

Chaque réservation forme un contrat de prestation conclu directement entre le professionnel et le client, dans les termes des conditions générales de vente. Gobadiz n’est en aucun cas partie à ce contrat. Le professionnel est seul responsable de la réalisation de la prestation, de sa conformité et du respect de la réglementation applicable, y compris en matière d’hygiène et de sécurité.

L’inscription, la présentation du profil et du catalogue et la prise de rendez-vous sont gratuites. Des frais de service de 1,50 euro s’appliquent uniquement lorsque le règlement d’une réservation est traité en ligne par la plateforme, prélevés sur le montant encaissé au moment du débit. Ces frais sont dus par le professionnel et ne sont jamais facturés au client.

Le professionnel peut choisir d’intégrer ces frais au prix affiché au client, ou de les laisser à sa charge exclusive sans modifier ce prix. Dans les deux cas, le client paie le même prix quel que soit son mode de paiement.

Les frais du prestataire de paiement sur les encaissements en ligne sont également supportés par le professionnel.

Pour accepter les paiements en ligne, le professionnel ouvre un compte auprès de notre prestataire de paiement Stripe et accepte ses conditions. Ce compte lui appartient et reste le sien s’il quitte la plateforme.

Les sommes réglées en ligne sont encaissées par Stripe au nom et pour le compte du professionnel, qui en est le bénéficiaire. Gobadiz n’est pas un établissement de paiement et ne détient à aucun moment les fonds. Les reversements sur le compte bancaire du professionnel sont effectués par Stripe selon son propre calendrier.

Le paiement en ligne fait l’objet d’une préautorisation à la réservation et d’un débit différé selon les délais décrits dans les conditions générales de vente. Si le débit programmé échoue, la réservation est maintenue et le règlement s’effectue sur place, sans frais de service dans ce cas.

Les conséquences financières d’une annulation sont celles décrites dans les conditions générales de vente. Elles s’appliquent sous réserve du droit légal de rétractation du client : lorsqu’il l’exerce, toute somme lui est intégralement restituée, frais de service compris.

En cas d’annulation par le professionnel, le client est intégralement remboursé, quel que soit le délai. Après un débit déjà effectué, les frais de service restent dus par le professionnel.

Les paramètres qui déterminent les résultats de recherche et le classement des publications, ainsi que le seul paramètre lié à la monétisation de la plateforme, sont décrits à l’article 6 des conditions générales d’utilisation. Aucune rémunération, directe ou indirecte, ne permet d’améliorer le classement d’un profil ou d’une publication.

Les avis des clients sont régis par les conditions générales d’utilisation. La note est attribuée à l’établissement. L’administrateur de l’établissement peut répondre publiquement à un avis. Gobadiz ne masque ou ne retire un avis qu’après examen, lorsqu’il contrevient à la loi ou aux présentes conditions.

Le professionnel accède aux données nécessaires à l’exécution de ses prestations : réservations, nom du client, commentaire laissé lors de la réservation, montant et mode de paiement. L’administrateur d’un établissement accède en outre aux réservations, plannings et statistiques de l’établissement.

Le professionnel peut exporter ses données depuis ses paramètres. Gobadiz ne transmet pas les données des clients à des tiers à des fins commerciales.

Gobadiz peut modifier les présentes conditions, y compris le montant des frais de service. Toute modification est notifiée au professionnel par e-mail au moins quinze jours avant son entrée en vigueur, sauf lorsqu’elle résulte d’une obligation légale ou répond à un risque imprévu et imminent pour la sécurité de la plateforme.

Le professionnel peut résilier les présentes conditions à tout moment pendant ce délai. Les réservations déjà confirmées restent soumises aux conditions et aux frais applicables à leur date de confirmation.

Gobadiz peut restreindre ou suspendre l’accès d’un professionnel en cas de manquement aux présentes conditions, de numéro SIRET devenu inactif ou de signalements confirmés répétés. La décision est notifiée avec son motif.

Trois signalements confirmés par la modération entraînent une suspension automatique de quatre semaines. Toute suspension peut être contestée dans un délai de quatorze jours à l’adresse indiquée dans la notification ; elle est levée si elle s’avère infondée.

Gobadiz peut résilier les présentes conditions et fermer le compte professionnel moyennant un préavis de trente jours, sauf en cas de manquements répétés ou d’obligation légale contraire.

Le professionnel peut cesser d’utiliser la plateforme et supprimer son compte à tout moment. Les réservations confirmées restent dues ; celles à venir sont annulées et remboursées aux clients.

Toute réclamation relative au fonctionnement de la plateforme, au classement, à une restriction ou à une résiliation est adressée à support@gobadiz.com.

Gobadiz est une petite entreprise au sens de la réglementation européenne (moins de cinquante salariés, chiffre d’affaires ou bilan annuel n’excédant pas dix millions d’euros) et n’est donc pas tenue de mettre en place le système interne de traitement des plaintes ni la médiation prévus par le règlement européen sur les relations entre plateformes et entreprises utilisatrices pour les acteurs de plus grande taille.

Gobadiz met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantir une continuité absolue. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les prestations réalisées par le professionnel, les litiges avec les clients ou les décisions du prestataire de paiement.

Sauf faute lourde, la responsabilité de Gobadiz au titre des présentes conditions est limitée, tous préjudices confondus, au montant des frais de service perçus auprès du professionnel au cours des douze mois précédents.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Blender SAS.